LOI PINEL : INVESTISSEZ DANS L'IMMOBILIER !

Les assouplissements portent principalement sur la durée de l'engagement de location et sur la qualité du locataire.

 

1/ Pour bénéficier de la réduction d'impôt « Duflot », le propriétaire du logement devait auparavant s'engager à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans.

Désormais, dans le cadre du dispositif « Pinel », la durée minimale de l'engagement de location n'est plus fixée uniformément à neuf ans. Les investisseurs ont la possibilité 

d'opter pour un engagement de location minimale de six ou neuf ans.

 

L'option est irrévocable pour le logement concerné.

 

De plus, les investisseurs peuvent, à l'issue de leur engagement initial de six ou neuf ans, proroger cet engagement afin de continuer à bénéficier de la réduction d'impôt. La

prorogation ne peut pas excéder :

- trois années, renouvelables une fois dans le cas où l'engagement initial de location était

d'une durée de six ans ;

- trois années non renouvelables, dans le cas où cet engagement était d'une durée de neuf ans.

Dans les deux cas, la durée de l'engagement et, partant, le bénéfice de l'avantage fiscal sont ainsi portés au maximum à douze ans.

 

2/ Désormais, la location à un ascendant ou un descendant est dans tous les cas autorisée, sans perte du bénéfice de l'avantage fiscal, dès lors bien entendu que les conditions tenant aux plafonds de loyer et

de ressources du locataire sont respectées.

3/ De plus, dans le cadre du dispositif « Pinel », le taux de la réduction d'impôt varie dorénavant en fonction de la durée de l'engagement de location. Il est ainsi fixé à :

- 12 % dans le cas où l'engagement de location est pris pour une durée de six ans ;

- 18 % dans le cas où l'engagement de location est pris pour une durée de neuf ans.

Retrouvez toutes les conditions de la Loi Pinel ici : https://loipinel.fr